Le statut de l’auto-entrepreneur

Création d'entreprise

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Depuis le discours prononcé par Hervé Novelli à l'occasion de la remise du rapport Hurel sur l'auto-entrepreneur le 10 janvier dernier, ce «nouveau statut» est en passe de devenir une réalité.
Retour sur ce qui pourrait devenir une bonne nouvelle pour tous ceux qui hésitent à entreprendre.

Mandaté par le gouvernement, François Hurel (ex-APCE) a remis début 2008 au gouvernement un rapport aux mesures jugées «qualitatives et inventives».

L’objectif : libérer l’esprit d’entreprendre en levant les freins à la création d’entreprise.
Depuis plus de 5 ans, le gouvernement tente en effet d’encourager l’envie d’entreprendre au travers de 3 axes :

  • favoriser la création d’entreprises
  • faciliter la transmission et la reprise des entreprises
  • accompagner le développement et le financement des entreprises

Dans la précédente législature (sous le Présidence de Jacques Chirac), deux lois ont été votées pour répondre à ces exigences : la loi du 1er août 2003 sur l’initiative économique et la loi du 2 août 2005 en faveur des PME.

La Présidence de Nicolas Sarkozy entend poursuivre les efforts et ce rapport Hurel a mis en avant une idée innovante : «absence de revenu, absence de charges».

C’est l’une des mesures du projet de loi de modernisation de l'économie qui sera présenté au Conseil des Ministres le 30 avril prochain.

Le statut de l’auto-entrepreneur (entrepreneur individuel) y sera défendu avec les avancées significatives suivantes :

  • principe du « pas de revenus – pas de charges ».
  • principe de la forfaitisation des charges : 13% du chiffre d'affaires pour le secteur du commerce, 23% pour les services
  • protection du patrimoine pour l’entrepreneur individuel (des améliorations avaient été établies par le passé mais c’est protection de la résidence principale était soumise à acte notarié.
  • simplification administrative avec un « kit de l’auto-entrepreneur » simple à remplir.

Bref, on ne peut que se réjouir de ces mesures qui encouragent à se lancer dans l’entrepreneuriat – sans en payer le prix fort en cas d’échec.
Les sociétés ne sont d’ailleurs pas en reste car le projet de loi prévoit des avancées pour la SARL :

  • la réduction des délais de paiement à 60 jours (ou 45 jours fin de mois) et le doublement des pénalités de retard
  • et d’ici à 2010 la diminution des formalités de publicité légale, utilisation des statuts types, inventaires…

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter ce site consacré au sujet de

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